Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-29083
Un lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle le conseil des assurés demande à l’assureur de revoir sa position de non-garantie peut constituer une demande de leur part à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité susceptible d’interrompre la prescription au sens de l’article L.114-2 du Code des assurances et le juge du fond doit le vérifier.