CONSTRUCTION N° 76 — Karila

CONSTRUCTION N° 76

Quelques arrêts remarqués de cet automne.

Au sommaire : la prescription biennale, la vefa, les causes et origines, le calcul et la DO, l’entrepreneur super architecte, le point de départ des pénalités.

Articles associés

    • Divers

    Le courtier et la prescription biennale (Cass. 2e civ., 24 octobre 2013)

    • Divers

    Vefa – maintien du droit d’agir et responsabilité pour faute (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

    • Divers

    L’article 1792 du Code civil se fiche des causes et origines (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

    • Divers

    Le paiement des 5 % de retenue de garantie peut réputer les réserves levées et emporter un effet de purge (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

    • Divers

    Les pénalités de retard ne sont pas dues en cas de refus infondé de procéder à la réception (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

    • Divers

    Pour sanctionner l’assureur DO, il faut d’abord savoir compter (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

    • Divers

    Vefa, avant achèvement, le garant d’achèvement doit payer Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

    • Divers

    En l’absence de maître d’oeuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur doit vérifier la conformité au PC et à la réglementation Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)