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Glossaire

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

norme 31 mai 2011   |   Code de la construction et de l'habitation   |   Décret

Ce décret précise les modalités de l’obligation nouvelle pesant sur le maître de l’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments. (Article R.111-45 du Code de la Construction et de l’habitation)

Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er mars 2012 et aux acceptations des devis et passations des marchés réalisés à compter de cette même date.

? Pour quels travaux ce diagnostic est-il requis

Le diagnostic est requis pour les travaux de démolition portant sur des bâtiments d’une surface de plancher hors œuvre brute supérieur à 1.000 m2 ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale utilisant, stockant fabricant ou distribuant des substances dangereuses classées comme telles.

(Article R111-43 du Code de la Construction et de l’habitation)

? Quand faut-il établir ce diagnostic

Ce diagnostic doit être établi préalablement à la demande de permis de démolir ou avant l’acceptation des devis et passation des marchés relatifs aux travaux de démolition. (Article R.111-45 du Code de la Construction et de l’habitation)

? Quel est le contenu du diagnostic

Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition et précise un certain nombre d’éléments indiqués dans les dispositions de l’article R.111-46 du Code de la Construction et de l’habitation

? Par qui peut être fait ce diagnostic

Par un professionnel assuré pour le faire, impartial et indépendant du maître de l’ouvrage (Article R.111-47 du Code de la Construction et de l’habitation)

? A qui doit être remis le diagnostic

Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition. (Article R111-48 du Code de la Construction et de l’habitation)

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition. (Article R111-49 du Code de la Construction et de l’habitation)

Source :

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 - JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9469 texte n° 8

© Karila

glossaire
Ouvrage
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
"Un sac vide tient difficilement debout."