Ancien ID : 879
Deux propositions de loi ont attiré notre attention :1. l’une proposition déposée le 13 juillet dernier devant l’Assemblée nationale (n°3683), relative à la modernisation de la sous-traitance, qui prévoit notamment la communication par écrit des coordonnées du maitre d’ouvrage par l’entreprise au sous-traitant « si l’exécution des opérations concernées le requiert »;
2. l’une autre du 22 juin (n°3563) qui tend à permettre la renégociation d’un contrat dans l’hypothèse de changements de circonstances durant son exécution (en appliquant ainsi aux marchés privés de travaux la théorie de l’imprévision applicable aux marchés publics) et propose ainsi de compléter l’article 1134 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un changement de circonstances imprévisible, rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant mais doit continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, le juge peut, si les parties en sont d’accord, procéder à l’adaptation du contrat, ou à défaut y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe. »
© Karila