Ancien ID : 980
Les articles 16 et 23 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») avaient modifié le code de l’urbanisme afin d’assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (dite « Directive Plans / Programmes »).Le décret d’application de la loi a été publié au journal officiel du 25 août 2012, pour une entrée en application au 1er janvier 2013.
Le décret dresse la liste des documents d’urbanisme soumis à la procédure d’évaluation environnementale systématique (art. R.121-14-I du code de l’urbanisme) et de ceux soumis à cette procédure au cas par cas après examen de l’autorité environnementale (art. R.121-14.-III).
Il détermine également l’identité de l’autorité environnementale en fonction de la nature des documents concernés (préfet de région, préfet de département, formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, etc…) (art. R.121-15-I) et organise la procédure d’examen au cas par cas lorsqu’un tel examen est nécessaire (art. R.121-14-1).
Le contenu de l’évaluation environnementale, selon le document d’urbanisme concerné, est également précisé.
Toute procédure d’approbation ou d’adaptation d’un document d’urbanisme devra désormais être précédée d’une analyse précise afin de déterminer si le projet entre dans le champ d’application de la procédure d’évaluation environnementale.
Source :
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
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