Le Gouvernement aadopté, le 3 octobre 2013, trois ordonnances dont le but est de favoriser la production de logements.
Parmi elles, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 institue la nouvelle « procédure intégrée pour le logement » (PIL).
Son but est de faciliter et accélérer l’adaptation des documents d’urbanisme et des normes supérieures pour la réalisation de projets d’aménagement et de construction comportant principalement des logements.
Elle permet :
– d’une part, de mettre en comptabilité les documents d’urbanisme (SOCT, PLU, etc…) avec l’opération, selon une procédure claquée sur celle déjà existante de mise en comptabilité avec une déclaration de projet
– d’autre part, d’adapter au projet les autres normes supérieures opposables (DTA, SAGE, AVAP, certains PPRN, PDU, etc…)
Son champ d’application est limité aux projets situés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE, lorsque le projet présente un intérêt général et concourt, à l’échelle de la commune, à la mixité sociale dans l’habitat.
Une fois encore, si l’intention est louable, on ne peut que regretter la méthode consistant à instituer une nouvelle procédure d’évolution accélérée des documents d’urbanisme dont le seul but est de permettre aux maîtres d’ouvrage d’échapper à des contraintes réglementaires locales elles-mêmes pléthoriques…
Une véritable simplification du mille-feuille normatif ne constituerait-elle pas une réponse plus appropriée au déficit bien réel de l’offre de logements ?
Source :
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement