Le projet de loi dite « Consommation » adopté le 13 février 2014 énonce :
Après le premier alinéa de l’article L. 243-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »Voir commentaire du Moniteur.