Ancien ID : 1040
Le principe dit « d’urbanisation limitée », initialement institué par la loi « SRU » (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), est un dispositif incitatif à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui interdit, sauf dérogation, l’ouverture à l’urbanisation des zones AU (délimitées après le 1er juillet 2002) et des zones naturelles dans les communes non couvertes par un tel schéma.Son objectif est de favoriser une gestion économe de l’espace en organisant l’urbanisation à un échelon supra communal.
Depuis le 1er janvier 2013, de nombreuses communes situées à proximité de centres urbains de taille moyenne (agglomération de 15 000 habitants et plus) s’y trouvent soumises en l’absence de SCOT, alors qu’il n’était jusque ici applicable qu’à proximité du littoral ou des grandes agglomérations (plus de 50 000 habitants).
Rappelons en effet que la loi « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) avait organisé l’extension progressive du champ d’application de ce dispositif selon le calendrier suivant :
– jusqu’au 31 décembre 2012, le principe s’appliquait aux communes situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer, ou à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants,
– depuis le 1er janvier 2013, et jusqu’au 31 décembre 2016, le principe s’applique aux communes situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer, ou à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants,
– à compter du 1er janvier 2017, le principe s’appliquera à toutes les communes.
Source : Article L.122-2 du code de l’urbanisme
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