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Glossaire

Un nouveau décret modifant le CJA

norme 22 févr. 2010   |   Code de justice administrative   |   Décret   |   Laurent Karila
Documents

Ancien ID : 757

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives modifie et complète, par des dispositions nouvelles, le Code de justice administrative.

Certaines de ces dispositions, qui tendent à une harmonisation des procédures, civile et administrative, sont d’application immédiate.

A titre d’exemple, le juge administratif peut désormais demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours (article R. 611-8-1).

A noter, également, les dispositions du chapitre VIII du décret relatives au constat et à l’expertise, dont, plus particulièrement, le nouvel article R.532-3 du Code de justice administrative

«Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

« Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. »

© Karila


"Un sac vide tient difficilement debout."