Ancien ID : 914
Une récente circulaire du ministre de l’intérieur du 25 janvier 2012 fixe les orientations de l’Etat en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.On y relève en particulier que certains actes d’urbanisme feront l’objet d’un contrôle de légalité systématique à compter de 2015.
Parmi ces actes, on trouve notamment :
– les SCOT et PLU,
– les autorisations d’urbanisme individuelles qui interviennent dans des périmètres et zones concernées par des plans de prévention des risques naturels ou technologiques, approuvés ou à venir, celles qui concernent les ERP, les bâtiments de grande hauteur et les ICPE, celles qui interviennent en zones A et N des PLU, dans les aires de valorisation et de protection du patrimoine et les secteurs sauvegardés, celles qui sont soumises à enquête publique,
– les procédures de création et de réalisation des ZAC,
– les procédures faisant intervenir les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA),
– les montages fondés sur un BEA.
Source : Circulaire du 25 janvier 2012
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