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Glossaire

Jurisclasseur - Construction - Sous-traitance

ouvrage 16 mai 2004   |   Jean-Pierre Karila

Jurisclasseur Construction-Urbanisme - Chapitres consacrés à la sous-traitance


Fasc. 206 - SOUS-TRAITANCE - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Qualification et modalités de la sous-traitance - La protection du sous-traitant

Introduction

I. - Qualification juridique, formes et modalités de la sous-traitance

-* A. - Qualification juridique

-* B. - Conclusion du contrat de sous-traitance

II. - Protection du sous-traitant par la loi du 31 décembre 1975

-* A. - Économie générale de la loi et compétence juridictionnelle

-* B. - Conditions de fond d'application de la loi

-* C. - Mesures protectrices et garanties complémentaires (Loi et jurisprudence)


Fasc. 207: SOUS-TRAITANCE - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Paiement du sous-traitant - Sous-traitance et responsabilités

I . - Paiement du sous-traitant : difficultés, conflits et palliatifs

-* A . - Observations générales

-* B . - Situation du sous-traitant en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur principal

-* C . - Mise en oeuvre et difficultés relatives au paiement direct du sous-traitant

-* D . - Mise en oeuvre de l'action directe en paiement : problèmes et conflits

-* E . - Palliatifs du défaut de paiement du sous-traitant

II . - SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITÉS

-* A . - Responsabilités encourues en cas de sous-traitance régulière

-* B. - Responsabilités encourues en cas de sous-traitance irrégulière

glossaire
Sous-traitance
L’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la définit comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». La loi du 31 décembre 1975 est venue régir la relation maître d’ouvrage/sous-traitant, en instituant plusieurs mécanismes d’ordre public, protecteurs des intérêts du sous-traitant, tels que l’acceptation du sous-traitant, et l’agrément de ses conditions de paiement, par le maître d’ouvrage ; le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, dans les marchés de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, dont le montant est supérieur à un certain seuil ; l’action directe en paiement au bénéfice du sous-traitant, à l’encontre du maître d’ouvrage, dans les autres cas ; la possibilité d’une délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant, à concurrence du montant des prestations effectuées par le sous-traitant, en remplacement du cautionnement personnel et solidaire fourni par l’entrepreneur principal pour le paiement des sommes dues au sous-traitant.
"Un sac vide tient difficilement debout."