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Glossaire

Lexis Nexis - Droit de la construction : responsabilités et assurances

ouvrage 1 sept. 2011   |   Laurent Karila

Lexis Nexis, 2ème édition, septembre 2011.

La deuxième édition de cet ouvrage, à jour au 1er juillet 2011, peut être commandé en ligne directement sur le site de LexisNexis.

TABLE DES MATIERES


Introduction


PREMIERE PARTIE

LES RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS ET PARTICIPANTS A L’ACTE DE CONSTRUIRE

Titre 1 : LA RECEPTION : PIVOT DES REGIMES DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

Chapitre 1 : Unicité de réception et multiplicité de formes de réception

Chapitre 2 : La procédure de réception de l’ouvrage

Chapitre 3 : Les effets et conséquences de la réception de l’ouvrage

Titre 2 : LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES DES CONSTRUCTEURS POUR LES DESORDRES SURVENUS AVANT RECEPTION

Chapitre 1 : La responsabilité contractuelle des constructeurs avant la réception de l’ouvrage (jurisprudence judiciaire)

Chapitre 2 : Le risque de perte de la chose avant réception

Chapitre 3 : La responsabilité contractuelle avant réception devant le juge administratif

Chapitre 4 : Le prolongement de la responsabilité de droit commun pour les désordres réservés à la réception

Titre 3 : LES RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS POUR LES DESORDRES SURVENUS APRES RECEPTION

Chapitre 1 : Garantie de parfait achèvement

Chapitre 2 : Responsabilité décennale des constructeurs

Chapitre 3 : Garantie biennale de bon fonctionnement

Chapitre 4 : Les désordres d’isolation phonique

Chapitre 5 : La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs après réception

Titre 4 : LES RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS ET PARTICIPANTS A L’ACTE DE CONSTRUIRE POUR DES DESORDRES OU ENCORE MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS SANS RAPPORT AVEC LA RECEPTION

Chapitre 1 : Les responsabilités délictuelles dans le cadre des opérations de construction

Chapitre 2 : La responsabilité contractuelle de droit commun sans rapport avec la réception de l’ouvrage

Chapitre 3 : Les responsabilités des fabricants

Titre 5 : LES NOTIONS TRANSVERSALES AUX DIFFERENTES RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS ET PARTICIPANTS A L’ACTE DE CONSTRUIRE

Chapitre 1 : Délais de prescription et d’action des différentes responsabilités des intervenants à l’acte de construire

Chapitre 2 : Les causes d’exonération en droit de la construction

Chapitre 3 : Réparation des préjudices et recours entre codébiteurs


DEUXIEME PARTIE

LE DOMAINE DES ASSURANCES DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Préambule : DISTINCTION ENTRE ASSURANCES OBLIGATOIRES ET ASSURANCES FACULTATIVES

Chapitre 1 : Introduction générale

Chapitre 2 : La réforme du champ d’application de l’assurance construction opérée par l’ordonnance du 8 juin 2005

Chapitre 3 : La réforme des limites financières de l’assurance construction opérée par la loi du 30 décembre 2006, son décret d’application du 22 décembre 2008 et l’arrêté du 19 novembre 2009

Chapitre 4 : Le contenu des polices d’assurance : distinction entre les garanties dite « obligatoires » et les garanties facultatives

Titre 1 : LES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Chapitre 1 : L’assurance obligatoire de dommage à l’ouvrage

Chapitre 2 : L’assurance obligatoire de responsabilité décennale

Chapitre 3 : Au sujet de quelques polices à géométrie variable comportant des garanties obligatoires et facultatives

Titre 2 : BREF RAPPEL DES QUELQUES REGLES DE DROIT COMMUN DU DROIT DES ASSURANCES APPLICABLES AUX GARANTIES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES DE CHOSES ET DE RESPONSABILITE

Chapitre 1 : Un aléa indispensable

Chapitre 2 : Une déclaration sincère du risque

Chapitre 3 : Une déclaration de sinistre rapide

Chapitre 4 : Le cumul d’assurance

Chapitre 5 : La prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances

Chapitre 6 : Les règles de compétence d’attribution et de compétence territoriale des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif

Chapitre 7 : La direction du procès par l’assureur et ses conséquences sur le champ d’application de la garantie

Chapitre 8 : Les règles de preuve spécifiques

Chapitre 9 : Les recouvrements de la franchise de l’assureur

Titre 3 : LES ASSURANCES FACULTATIVES

Chapitre 1 : Les règles spécifiques aux garanties facultatives d’assurance de choses et de responsabilité

Chapitre 2 : De quelques assurances / garanties stipulées dans des contrats d’assurance de choses et/ou de responsabilité relativement à des risques encourus avant la réception de l’ouvrage

Chapitre 3 : De quelques assurances / garanties stipulées dans les contrats d’assurance de choses et de responsabilité relativement à des risques encourus après réception

Chapitre 4 : De quelques assurances / garanties stupulées dans des contrats d’assurance de choses et de responsabilité pour des risques encourus en tant avant qu’après réception de l’ouvrage


glossaire
Garantie de parfait achèvement
Ouvrage
Fabricants
Réception
La garantie légale de parfait achèvement (GPA) (garantie d’ordre public visé à l’article 1792-6 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par les entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant et le maître d’œuvre n'y sont donc pas tenus) de la réparation en nature ou indemnitaire de toutes les désordres signalés par le maitre de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne peut être interrompue que par la délivrance d’une assignation en justice. Elle n’est pas exclusive d’autres régimes de responsabilité.
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
Le fabricant, entendu comme celui qui produit des matériaux destinés à être intégrés par un entrepreneur, comme le fournisseur, peut voir engagé sa responsabilité par les victimes que peuvent être son cocontractant qui a acheté les matériaux, le maître de l’ouvrage à qui ils sont destinés ou enfin tout autre tiers au contrat de vente, intervenant à l’acte de construire, non lié au fabricant, qui subit un dommage à raison des matériaux. On distingue ainsi trois types de responsabilité de droit commun des fabricants dans le domaine de la construction : la responsabilité du fabricant à l’égard de l’entrepreneur bénéficiant de l’action contractuelle ; la responsabilité délictuelle du fabricant à l’égard des entrepreneurs avec lesquelles il n’est pas lié contractuellement ; la responsabilité du fabricant à l’égard du maître de l’ouvrage ; et deux types de responsabilité spéciale : la responsabilité des fabricants d’EPERS (« Eléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire ») prévue à l’article 1792-4 du Code civil ; et la responsabilité spéciale des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
"Un sac vide tient difficilement debout."