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Glossaire

Le Moniteur - L'essentiel de la jurisprudence Construction en 2013 (Cahier Pratique)

ouvrage 18 avr. 2014   |   Laurent Karila

En sus des quatre panoramas trimestriels sur le droit de la construction des marchés privés à lire dans « Le Moniteur », l’édition de ce Cahier pratique à parution annuelle reprend l’ensemble des décisions de jurisprudence qui ont marqué la pratique du droit de la construction, des assurances et des marchés privés en 2013.

Ce premier panorama annuel a pour avantage notable de présenter l’ensemble desdites décisions classées en dix grandes parties (des marchés de travaux, aux assurances en passant par la réception, la notion d’ouvrage et la sous-traitance…), et 80 encadrés très lisibles, le tout précédé d’un sommaire complet et détaillé.

Cette présentation compilée et structurée permet de mieux tirer profit des enseignements auxquels invitent les décisions de justice citées, en particulier sur le terrain opérationnel des chantiers.

Bonne lecture.

Laurent Karila

Avocat, chargé d’enseignement à l’Université de Paris I.

glossaire
Ouvrage
Réception
Sous-traitance
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
L’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la définit comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». La loi du 31 décembre 1975 est venue régir la relation maître d’ouvrage/sous-traitant, en instituant plusieurs mécanismes d’ordre public, protecteurs des intérêts du sous-traitant, tels que l’acceptation du sous-traitant, et l’agrément de ses conditions de paiement, par le maître d’ouvrage ; le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, dans les marchés de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, dont le montant est supérieur à un certain seuil ; l’action directe en paiement au bénéfice du sous-traitant, à l’encontre du maître d’ouvrage, dans les autres cas ; la possibilité d’une délégation du maître d’ouvrage au sous-traitant, à concurrence du montant des prestations effectuées par le sous-traitant, en remplacement du cautionnement personnel et solidaire fourni par l’entrepreneur principal pour le paiement des sommes dues au sous-traitant.
"Un sac vide tient difficilement debout."