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Glossaire

Delmas - La responsabilité des constructeurs

ouvrage 2 avr. 1991   |   Jean-Pierre Karila

Jean-Pierre Karila, Editions Delmas, 2ème édition, 1991


Plan de l'ouvrage par Jean-Pierre Karila

A/ Droit de la responsabilité et responsabilités des constructeurs

B/ Les obligations communes et réciproques des locateurs d'ouvrage

C/ Les obligations de l'architecte

D/ Les obligations de l'entrepreneur

E/ Rôle et obligations des techniciens

F/ Rôle et obligations du contrôleur technique

G/ La réception de l'ouvrage

H/ La garantie de parfait achèvement

I/ Les défauts d'isolation phonique

J/ La responsabilité décennale

K/ La responsabilité biennale et la garantie de bon fonctionnement

L/ La responsabilité des fabricants

M/ Garanties légales et responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

N/ La responsabilité délictuelle du constructeur

O/ La réparation des préjudices

P/ La responsabilité des constructeurs dans les Pays de la CEE

Q/ Bibliographie sommaire - annexes - textes législatifs et réglementaires

glossaire
Garantie de parfait achèvement
Ouvrage
Fabricants
Réception
La garantie légale de parfait achèvement (GPA) (garantie d’ordre public visé à l’article 1792-6 du Code civil) permet au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage de se voir garanti par les entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (le sous-traitant et le maître d’œuvre n'y sont donc pas tenus) de la réparation en nature ou indemnitaire de toutes les désordres signalés par le maitre de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne peut être interrompue que par la délivrance d’une assignation en justice. Elle n’est pas exclusive d’autres régimes de responsabilité.
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ; étant toutefois observé que la garantie décennale n’a vocation à jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou d’habitation. Il peut s’agir d’ouvrage de génie civil ou encore de réseaux VRD. La jurisprudence illustre la très grande plasticité de la notion, et le juge combine les critères suivants pour déterminer si l’on est en présence d’un ouvrage : - Construction d’un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; - Immobilisations dans le sol des travaux réalisés ; - importance des travaux réalisés ; - travaux constitutifs d’une fraction d’ouvrage, comme les ouvrages de viabilité et d’ossature.
Le fabricant, entendu comme celui qui produit des matériaux destinés à être intégrés par un entrepreneur, comme le fournisseur, peut voir engagé sa responsabilité par les victimes que peuvent être son cocontractant qui a acheté les matériaux, le maître de l’ouvrage à qui ils sont destinés ou enfin tout autre tiers au contrat de vente, intervenant à l’acte de construire, non lié au fabricant, qui subit un dommage à raison des matériaux. On distingue ainsi trois types de responsabilité de droit commun des fabricants dans le domaine de la construction : la responsabilité du fabricant à l’égard de l’entrepreneur bénéficiant de l’action contractuelle ; la responsabilité délictuelle du fabricant à l’égard des entrepreneurs avec lesquelles il n’est pas lié contractuellement ; la responsabilité du fabricant à l’égard du maître de l’ouvrage ; et deux types de responsabilité spéciale : la responsabilité des fabricants d’EPERS (« Eléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire ») prévue à l’article 1792-4 du Code civil ; et la responsabilité spéciale des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil.
L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Elle est soit expresse lorsqu’elle résulte d’une décision expresse du maître de l’ouvrage, et bien qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé (elle prend le plus souvent la forme d’u procès-verbal de réception) ; soit tacite et résulte alors d’un comportement du maître de l’ouvrage qui exprime sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (le plus souvent, on s’intéressera au paiement ou non du solde du marché, à la prise de possession éventuelle de l’ouvrage et à l’existence de griefs/réserves exprimés par le maître d’ouvrage ; soit judiciaire de l’ouvrage lorsque le juge la prononce s’il estime que l’ouvrage est objectivement en état d’être reçu. A la différence de la réception expresse ou tacite qui n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, la réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu.
"Un sac vide tient difficilement debout."