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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession, fait échec à l'article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l'étendue de l'Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)

commentaire 15 déc. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Loi de 1978. Exclusion de garantie pour certaines activités de l'entreprise (non). Mur de soutènement. Techniques de travaux de bâtiment. Assurance obligatoire. La clause d'un contrat d'assurance, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d'ouvrage dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, fait échec à l'artic
"Je ne cherche pas, je trouve"