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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

L'assureur condamné par le biais de l'action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l'indu (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité Jean-Pierre Karila Action directe. Prescription de l'action en garantie de l'assuré. Opposabilité à la victime (non). Répétition de l'indu (non). La prescription de l'action en garantie engagée par l'assuré contre l'assureur n'autorise pas ce dernier à exercer un recours contre son assuré, au titre de la répétition de l'in

L'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité - Action directe - Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré - Effet sur la prescription de l'action directe (non). Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l'article 2244 du Code Civil, la Cour d'appel qui, p
"Je ne cherche pas, je trouve"