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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

commentaire 16 mars 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité contractuelle de droit commun - prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout manquement aux obligations contractuelles. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action, engagée par le maître d'ouvrage à l'encontre d'un architecte,sur le

Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)

commentaire 16 mars 2005   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité contractuelle de droit commun EXTENSION DU DOMAINE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DE DIX ANS AUX MANQUEMENTS CONTRACTUELS NON DIRECTEMENT LIES A DES DESORDRES A L'OUVRAGE. Sommaire de la décision Une Cour d'appel retient, à bon droit, qu'une action en responsabilité est irrecevable comme prescrite, la faute reprochée à l'encontre d'un architecte n'étant pas extérieur
"Je ne cherche pas, je trouve"