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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La présomption de l'article 1792 tombe en l'absence d'imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

commentaire 1 janv. 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
[...] la garantie décennale d'un constructeur ne peut être engagée qu'en présence de désordres imputables aux travaux qu'il a réalisés ; qu'en se contentant de relever, pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société Pellegrino, Monsieur X... et leur assureur, la compagnie MAAF Assurances, à l'égard de la compagnie AXA France IARD, sub
"Je ne cherche pas, je trouve"