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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

commentaire 1 juin 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
RDI 2009 p. 371 Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilitéCour de cassation, 3e civ., 11 mars 2009, SDC Le Gaillac/Gan Eurocourtage, pourvoi n° 08-10.905, à paraître au Bulletin ; D. 2009. 949 Laurent Karila, Avocat à la cour  Ma
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