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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
RDI 2009 p. 493 Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescriptionCour de cassation, 3e civ., 4 juin 2009, Sté CIAM c/ Sté Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain et a., pourvoi n° 07-18.960, publié au Bulletin Laurent Karila

Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage. Assurance de responsabilité décennale Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Reconnaissance de garantie du constructeur (non). Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage / absence d'effet sur la prescription de l'action à l'égard de l'assureur de responsabilité. Dès lors qu'el
"Je ne cherche pas, je trouve"