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Glossaire
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Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

commentaire 2 déc. 2009   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage. Absence de garantie de livraison. Portée quant aux obligations du prêteur (article L 231-10 CCH). Le banquier prêteur ne commet pas une faute dans l'octroi d'un prêt, au regard des dispositio
"Je ne cherche pas, je trouve"