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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La présence de l'assureur dommages ouvrage à une expertise ordonnée par le juge des référés saisi par les maîtres d'ouvrage, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la prescription biennale pour défaut de déclaration (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

commentaire 27 janv. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Recours du garant de livraison contre l'assureur. Prescription de l'article L. 114.1 du Code des assurances (oui). Présence de l'assureur à l'expertise ordonnée par le juge des référés. Possibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre (oui). Le recours du garant de livraison subrogé dans les droits du maître d'ouvrage assuré au titre de l'assur
"Je ne cherche pas, je trouve"