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Glossaire
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Contrat de construction de maison individuelle - Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d'une attestation d'assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l'obligation de livraison du garant - (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

commentaire 31 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Article L. 231.1 du Code de la construction et de l'habitation. Recours du garant de livraison contre le prêteur. Déblocage des fonds avant connaissance de l'assurance dommages ouvrage,: faute (oui). Lien de causalité avec obligation du garant (non). Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage d
"Je ne cherche pas, je trouve"