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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Assurance dommages ouvrage - Action en répétition de l'indu. Prescription biennale article L.114-1 du Code des assurances (non). Prescription de droit commun (oui). Affectation de la provision allouée par le juge des référés à la réparation de l'ouvrage sans incidence sur l'obligation de restitution de l'indemnité indue.

commentaire 27 mai 2010   |   Jean-Pierre Karila
Dès lors que l'assureur dommages ouvrage n'est tenu que du préfinancement du coût des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, son action tendant à la répétition de l'indemnité réglée en vertu d'une ordonnance de référé relativement à la réparation de désordres qui ne présentaient pas ces caractéristiques, est sou

Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

commentaire 27 mai 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui
"Je ne cherche pas, je trouve"