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Glossaire
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CCMI - Le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

commentaire 8 sept. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage Offre de prêt. Obligation du banquier. Contrôle. Délivrance de l'attestation de garantie de livraison (oui). Souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (non). Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoi
"Je ne cherche pas, je trouve"