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Glossaire
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Le devoir d'information de l'assureur au regard de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

commentaire 17 mars 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Revue de droit immobilier 2011 p. 347  Le devoir d'information de l'assureur au regard de la prescription biennale  Cour de cassation, 2e civ., 17 mars 2011, Aviva vie c/ Mouret, n° 10-15.267, 10-15.864  Laurent Karila, Avocat à la cour  Que par ces cons
"Je ne cherche pas, je trouve"