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Glossaire
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L'assureur dommages-ouvrage doit financer tous les travaux nécessaires à la réparation efficace et pérenne des désordres garantis. (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

commentaire 22 juin 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres. Persistance et/ou extension. Réparation à l'initiative de l'assureur. Caractère pérenne (oui). Garantie de l'assureur (oui). - Devoir de conseil de l'expert désigné par l'assureur. - Obligation pour le juge de statuer dans les limites de l'objet du litige déterminé par les parties. Une cour d'appel qui relève que les désordres constatés
"Je ne cherche pas, je trouve"