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Glossaire
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Aléa contractuel et clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur et certitude, au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation du risque découlant du sinistre antérieur (Cass. 2e civ., 30 juin 2011).

commentaire 30 juin 2011   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Sinistre survenu avant la souscription du contrat. Sinistre survenu en cours du contrat suite au précédent. Garantie de l'assureur : recherche nécessaire tant en ce qui concerne l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur qu'en ce qui concerne la certitude au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation de risque découlant du sinistre anté
"Je ne cherche pas, je trouve"