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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Irrecevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

commentaire 6 juil. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres initiaux sans gravité. Aggravation des désordres initiaux postérieurement à l'expiration décennale : désordre évolutif (non). Garantie de l'assureur (non). Manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 dudit code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action des bénéficiair
"Je ne cherche pas, je trouve"