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Assurance de responsabilité. Expertise. Principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, Cass. Crim. 13 septembre 2011)

commentaire 8 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance construction - Assurance de responsabilité. Expertise - Principe du contradictoire. C'est sans méconnaître le principe du contradictoire énoncé par l'article 16 du Code de Procédure Civile qu'une Cour d'Appel s'est déterminée en considération seulement d'un rapport d'expertise dès lors que celui-ci avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties (1re esp
"Je ne cherche pas, je trouve"