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Assurance dommages ouvrage - l'inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond de garantie. (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

commentaire 3 nov. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage -Inefficacité de la réparation. Suppression du plafond de garantie (non). Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 243-1 et A 243-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui retient exactement que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pa
"Je ne cherche pas, je trouve"