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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Le montant garantie par l'assurance dommages ouvrage ne peut être plafonné au coût des travaux déjà réglés. (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011)

commentaire 14 déc. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Garantie avant réception de l'ouvrage. Montant de la garantie : coût des travaux déjà réglés (non). Plafond de la garantie (oui). C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, à propos de la garantie à laquelle l'assureur est tenu avant réception de l'ouvrage, que le montant de celle-ci ne peut être limitée à celui des sommes versée
"Je ne cherche pas, je trouve"