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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Qu'il s'agisse de nouveaux désordres ou de l'aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

commentaire 14 mars 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Déclaration de sinistre. Nouveaux désordres. Aggravation des premiers : nouvelle déclaration de sinistre. Nécessité (oui). Une cour d'appel retient exactement, sans dénaturation, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la de

Une nouvelle déclaration s'impose pour de nouveaux dommages (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

commentaire 14 mars 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Une nouvelle déclaration s'impose pour de nouveaux dommages Cour de casstion, 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961, à paraître au Bulletin Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'Université de Paris I Revue de
"Je ne cherche pas, je trouve"