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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Assurances en général - Prescription. Interruption. Portée (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

commentaire 28 mars 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Prescription. Interruption. Portée - Ordonnances de référé successives. Effet interruptif de prescription erga omnes (oui). Viole les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances la Cour d'Appel qui, pour déclarer l'action prescrite d'un Syndicat des Copropriétaires à l'encontre de l'assureur retient qu'il ne peut se prévaloir des assignations délivrées par

La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

commentaire 28 mars 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune Cour de cassation, 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28093 Revue de droit immobilier 2012 p. 358 "Vu les artic
"Je ne cherche pas, je trouve"