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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Déclaration de sinistre à l'assureur DO 2 ans après l'expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Déclaration de sinistre deux ans après expiration de la garantie décennale : – Obligation de l'assureur de répondre (non). – Habilitation du syndic de copropriété inopérante. En admettant la recevabilité de l'action du Syndicat des Copropriétaires plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale, au motif que l'action dudit Syn

Possibilité pour l'assureur DO d'exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l'expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l'acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Non-respect du délai de soixante jours et prescription biennale. Prescription acquise au jour de la déclaration de sinistre,: possibilité pour l'assureur de l'invoquer (non). Garantie sanction. Nouveau délai biennal,: possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription (oui). (Cassation 3e civ., 20 juin 2012)
"Je ne cherche pas, je trouve"