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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

La caractérisation de la faute intentionnelle nécessite de constater la volonté de créer le dommage survenu (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

commentaire 11 juil. 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances en général Exclusion Faute intentionnelle. Définition. Volonté de créer le dommage survenu. Caractérisation. Nécessité. Viole l'article L.113-1 du Code des assurances, la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formulées à l'encontre de l'assureur, retient sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d

Fondement de l'action de l'assureur DO contre l'assureur du sous traitant (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

commentaire 11 juil. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Recours de l'assureur dommages ouvrage contre l'assureur du sous-traitant : fondement délictuel. Délai d'action de l'entrepreneur principal contre l'assureur du sous-traitant computé à compter de la date de l'assignation de l'assureur dommages ouvrage. C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette l'action de l'assureur dommages ouvrage à l'encontre de l'assureur du sous-traitant dè
"Je ne cherche pas, je trouve"