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Glossaire
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Pas de sanction pour l'assureur DO qui ne répond pas à la seconde des deux déclarations successives dont l'objet est identique (Cass. 3e,civ., 10 octobre 2012).

commentaire 10 oct. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Déclarations de sinistre successives. Absence de réponse à une déclaration. Sanction,: non si objet identique à la précédente (Cass. 3e,civ., 10,octobre 2012). L'assureur dommages ouvrage qui ne répond pas à une déclaration d'un sinistre strictement identique à celui objet d'une précédente déclaration ayant fait l'objet d'une indemnisation n'est pas éligible
"Je ne cherche pas, je trouve"