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Glossaire
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Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

commentaire 23 oct. 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale « Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frai
"Je ne cherche pas, je trouve"