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Attestation d'assurance et responsabilité de l'assureur (Cass. 3e civ., 5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)

commentaire 5 déc. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance construction - Attestation d'assurance de responsabilité Obligation d'information et de conseil de l'assureur. Responsabilité délictuelle de l'assureur à l'égard du maître d'ouvrage et/ou de l'assureur dommages ouvrage subrogé. Si l'assureur de responsabilité ne commet pas de faute lorsqu'il émet une attestation qui énonce clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, ce qui ne peut induire en erreur l
"Je ne cherche pas, je trouve"