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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Le contrat d'assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d'interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013)

commentaire 18 avr. 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire d'arrêt paru à la Revue de droit immobilier 2013 p. 483 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la
"Je ne cherche pas, je trouve"