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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

commentaire 15 mai 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire paru à la Revue de droit immobilier 2013 p.484 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  " Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le mêm
"Je ne cherche pas, je trouve"