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La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

commentaire 6 juin 2014   |   RDI   |   Laurent Karila
La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I RDI 2014 p. 358 Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;
"Je ne cherche pas, je trouve"