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Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

commentaire 17 déc. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 03 février 2015 n° 2, P. 105  ASSURANCE Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur Assurance dommages-ouvrage ; Sinistre ; Déclaration ; Propriété transférée aux acquéreurs ; Promoteur souscripteur ; Perte de la qualité pour déclarer ; Demande de garantie ; Irrecevabilité ASSURANCE par Jean
"Je ne cherche pas, je trouve"