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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

commentaire 1 janv. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2015 n° 1, P. 28 ASSURANCE Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers Convention CRAC ; Mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité

Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

commentaire 1 janv. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2015 n° 1, P. 21 - Tous droits réservés ASSURANCE Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance Déclaration du risque ; Administrateur judiciaire ; Mission de surveillance ; Assuré en redressement judiciaire ; Assurance obligatoire ; Déclaration exacte du risque ; Vér
"Je ne cherche pas, je trouve"