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Glossaire
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La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

commentaire 5 mai 2015   |   RGDA   |   Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2015 n° 6, P. 300  ASSURANCE La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés Assurance effondrement ; Gros œuvre techniquement mal exécuté - Bâtiment fragilisé - Effondrement prévu par la garantie d’assurance non réalisé - Malfaçons - Menace grave et imminente d’effondrement

L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

commentaire 5 mai 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 1 juin 2015 n° 6, P. 298  ASSURANCE  Assurance dommages-ouvrage ; Fausse déclaration
"Je ne cherche pas, je trouve"