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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

DO - La mise en demeure de l’entrepreneur défaillant avant réception peut prendre plusieurs formes (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   Laurent Karila
Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au vu de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2016 n° 1, P. 38  ASSURANCE Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré Police CNR ; Devoir d’information et de conseil; Assureur et agent général ; Risque garanti ; Garantie constructeur non réalisateur ; Intervention en tant que maître d'œuvre ; Absence d'informa
"Je ne cherche pas, je trouve"