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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Laurent Karila
L’activité déclarée de contractant général emporte application du contrat d’assurance même si l’entreprise n’a pas assumé la réalisation de l’ensemble des travaux, dès lors que l

Assurance dommages ouvrage - Désordres évolutifs (évolution ?)

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Faut-il ajouter aux trois conditions cumulatives de dénonciation des désordres initiaux dans le délai de la garantie décennale, de leur caractérisation au regard de la condition de gravité requise par l’article 1792 du Code civil et enfin de l’exigence que les désordres nouveaux constituent bien l’aggravation des désordres initiaux et affectent bien les mêmes ouvrages, une quatrième condition tenant à l’identité des causes des dommages considérés ?
"Je ne cherche pas, je trouve"