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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

commentaire 1 nov. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance décennale ; Expertise ; Opposabilité à l’assureur du responsable ; Connaissance des résultats de l’expertise par l’assureur ; Possibilité d’en discuter les conclusions ; Opposabilité, sauf fraude à son égard RGDA N° 11 novembre 2016 p. 528 Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16342, Bull. R

Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

commentaire 1 nov. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages-ouvrage ; Action en paiement des indemnités d’assurance ; Qualité pour agir ; Acquéreur de l’immeuble, sauf clause contraire, même si la déclaration de sinistre a eu lieu avant la vente Cass. 3eciv., 15 sept. 2016, no 15-21630, FS–PB Sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités
"Je ne cherche pas, je trouve"