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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances

commentaire 1 déc. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Direction du procès ; Renonciation de l’assureur aux exceptions ; C. assur., art. L. 113-17 ; Exceptions ; Nature des risques souscrits (non) ; Montant de la garantie (non) ; Condition de la renonciation ; Connaissance de l’exception par l’assureur ; Avocat constitué au seul nom de l’assureur ; Direction effectivement prise ? ; Preuve non rapportée par l’assuré
"Je ne cherche pas, je trouve"