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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte

commentaire 2 janv. 2017   |   RGDA   |   Laurent Karila
Action directe ; Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’architecte ; Clause prévoyant, en cas de conflit, la saisine préalable, par le maître d’ouvrage, de l’ordre des architectes ; Condition de recevabilité de l’action directe engagée contre l’assureur de l’architecte (non) Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no15-25449, ECLI:FR:CCASS:2016:C301233 La saisine préalable, par le
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